Le transfert d’une licence de consommation d’alcool est soumis à certaines conditions et procédures règlementaires. Ces dernières varient selon les établissements concernés par le transfert. Il est important de se renseigner auprès de l’établissement en question afin de connaître la démarche à suivre et les conditions à remplir.
La procédure règlementaire pour le transfert d’une licence de consommation d’alcool
Pour transférer une licence de consommation d’alcool, il faut respecter la procédure règlementaire suivante :
Dans un premier temps, il faut réunir les conditions suivantes :
– Etre titulaire d’une licence de consommation d’alcool en cours de validité
– Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’une radiation de la licence durant les 5 dernières années
– Justifier de l’absence de poursuites pénales en cours à son encontre pour des faits susceptibles de mettre en cause sa moralité
– Justifier qu’il n’a pas été condamné pour des faits susceptibles de mettre en cause sa moralité durant les 5 dernières années
Une fois ces conditions remplies, il faut suivre la démarche suivante :
– Présenter sa demande au préfet du département où est situé l’établissement dont vous souhaitez obtenir la licence en fournissant les justificatifs demandés (voir liste ci-dessus)
– Le préfet dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour se prononcer sur la demande et notifier sa décision au titulaire de la licence
Les établissements concernés par le transfert de licence sont les établissements ayant une activité de vente au détail et/ou de restauration et/ou d’hôtellerie.
Les conditions à remplir pour pouvoir transférer une licence
Pour transférer une licence de consommation d’alcool, il faut respecter la procédure règlementaire. Celle-ci est décrite dans le code de l’alcool et des stupéfiants. Il faut notamment remplir les conditions suivantes :
- Etre titulaire d’une licence de consommation d’alcool en bonne et due forme
- Justifier de l’absence de contravention à la loi sur les alcools et les stupéfiants
- Présenter un certificat d’assujettissement à la TVA
- Résider en Belgique
Les établissements concernés par le transfert de licence sont les cafés, restaurants, hôtels, débits de boissons, débits de tabac, débits de journaux et établissements similaires.
La démarche à suivre pour effectuer le transfert
Pour effectuer le transfert d’une licence de consommation d’alcool, il faut suivre la procédure règlementaire. La première étape consiste à déposer une demande auprès de l’organisme compétent, en fournissant les justificatifs nécessaires. Ensuite, l’organisme compétent procède à un examen du dossier et, s’il est complet, il autorise le transfert de la licence. La dernière étape consiste à effectuer le transfert de la licence au nouvel établissement.
Les établissements concernés par le transfert de licence
Les établissements concernés par le transfert de licence sont :
- les débits de boissons
- les cafés, hôtels et restaurants
- les discothèques
- les établissements recevant du public
Pour pouvoir transférer sa licence dans un autre établissement, il faut que celui-ci remplisse certaines conditions. En effet, l’établissement doit être situé dans le même département ou dans un département limitrophe et doit avoir les mêmes caractéristiques (catégorie, capacité d’accueil, etc.). De plus, le nouvel établissement ne doit pas être soumis à une interdiction temporaire ou définitive d’exploitation pour des raisons d’ordre public.
D’autres articles qui pourraient vous intéresser :